Obtenir le numéro de déclaration d’activité est la clé pour devenir prestataire de formation professionnelle et créer son propre organisme de formation. L’ activité est régie par un ensemble de règles définies par le Code du Travail, contrôlée légalement, en plus de la présentation annuel du bilan pédagogique et financier.
Pour débuter une activité de formateur, il faut commencer par une première démarche administrative : la déclaration auprès du service régional de contrôle, SRC, de la formation professionnelle placé relevant de la DIRECCTE- Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi quel que soit le régime juridique pour lequel vous avez opté pour exercer cette activité – SA, EURL, travailleur indépendant, auto-entrepreneur, association… Cette déclaration est à faire dès la réalisation d’une première action de formation professionnelle ou au plus tard, dans les trois mois qui suivent. A noter que l’enregistrement peut être refusé de manière motivée avec indication des modalités de recours dans les 3 cas suivants : les prestations prévues à la première convention de formation professionnelle ou au premier contrat de formation professionnelle ne correspondent pas aux actions de formations prévues par la loi, les dispositions du code du travail ne sont pas respectées, ou l’une des pièces justificatives n’a pas été produite. Le refus est notifié au prestataire de formation par le préfet de région dans les 30 jours qui suivent la réception de la déclaration.
L’autre document essentiel à l’exercice de cette activité professionnelle est le bilan pédagogique et financier, quel que soit le type d’activité de formation continue : à titre principal, accessoire ou en sous-traitance, vous devez établir chaque année un bilan pédagogique et financier : BPF. Celui-ci comporte 3 parties règlementaires : l’identification de l’organisme de formation, le bilan financier de l’année écoulée et le bilan pédagogique qui renseigne l’administration sur la qualité des stagiaires formés (le type de stagiaires formés, objectifs, spécialités dispensées…). Il faut également y joindre le bilan, le compte de résultat et les annexes du dernier exercice clos. Si vous signer une convention de formation avec une entreprise, il faut recourir aux bons de commandes et aux factures. Celles-ci doivent préciser : l’intitulé de la formation, la nature de l’action et les modalités de déroulement (ex une organisation sous formes de modules) le mode de sanction de la formation (un examen, une attestation de présence…) ainsi que le prix de la formation.
